Contrôle de légalité

 
Contrôle de légalité

Liste des actes administratifs non soumis à obligation de transmission en préfecture ou en sous-préfecture

Liste des actes administratifs soumis à obligation de transmission  en préfecture ou en sous-préfecture 

Commande publique

Pour connaître les dernières actualités en matière de commande publique (liens utiles au 27/09/2022) :

- Généralités : > https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

- Pratiques anti-concurrentielles - site de la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/L-action-civile-en-reparation-des-pratiques-antico

Circulaires utiles année 2022 :
- Circulaire du 3 février 2022 sur la laïcité dans la commande publique
- Circulaire du 20 avril 2022 sur l'exécution et les modifications des marchés publics et contrats de concession

- Fiche mise à jour par le ministère au 21 septembre 2022 sur les modifications des marchés publics et la théorie de l'imprévision

Fonction publique territoriale

Pour se renseigner sur le statut, les textes, la jurisprudence en matière de fonction publique territoriale (liens utiles au 01/06/2021) : > https://www.fonction-publique.gouv.fr/

Urbanisme

La rubrique urbanisme renseignée par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) se trouve sur ce site : > http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement-urbanisme

Autre lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Réforme de la publication des actes au 1er juillet 2022

→ Fiche synthèse du 9 juin 2022
FAQ du ministère mise à jour : www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales

Contacts au bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC)

Chef de bureau : Véronique, Barbara Herdner - 02.48.67.36.48
Adjointe : Karine Suchaire - 02.48.67.36.17

- Fonction publique territoriale : Karine Suchaire
- Commande publique : Marie-Alice Poncioux - 02.48.67.36.12
- Urbanisme : Sophie Derouard - 02.48.67.36.22
- Affaires générales : Imane Saoud - 02.48.67.36.26
- - Interventions économiques et commande publique pour le conseil départemental, la ville de Bourges et Bourges Plus :
Véronique Lacroix - 02 48 67 36 47