La Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale (MHRDC) est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.

Elle est accordée :

• aux élus et anciens élus des régions, départements et communes ;
• les agents et anciens agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics ;
• les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;
• les agents et anciens agents de l’État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités dans certaines conditions.

Dispositions particulières :

Les membres de la légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite peuvent se voir attribuer cette décoration en respectant un délai de 2 ans entre une nomination ou promotion dans les ordres nationaux et l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et régionale.

Les étrangers : la nationalité du candidat n’ayant pas d’incidence sur l’attribution de la médaille, les personnes effectuant des services au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, qu’elles soient ou non de nationalité française, peuvent prétendre à cette distinction.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être attribuée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou dont le mandat électif a pris fin quelle que soit la date de cessation de fonction.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne peut être accordée :

• aux membres des assemblées parlementaires même s’ils détiennent parallèlement un mandat électif local ;
• aux agents comptables et directeurs des caisses de crédit municipal.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

• argent (20 ans de service)
• vermeil (30 ans de service)
• or (35 ans de service)

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Il ne peut en effet être décerné à la même personne deux médailles d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion d’une même promotion.

Seule la distinction correspondant à l’échelon le moins élevé peut, dans ce cas, être accordé. Un délai minimum d’un an apparaît souhaitable avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.

Calcul de l’ancienneté :

Les services pris en compte sont les suivants :

• services militaires : le temps passé sous les drapeaux est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (durée légale du service national : 12 ou 18 mois). En revanche, les services accomplis en tant que militaire de carrière ne sont pas pris en compte car ils correspondent à des services d’Etat. Sont comptés intégralement les services accomplis lors de la seconde guerre mondiale.
• le travail à temps partiel : les services effectués à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service. Ainsi, des fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail.
• le congé de maternité et d’adoption sont comptabilisés pour le bénéfice de cette décoration.
• le congé parental d’éducation est pris en compte et s’ajoute aux services effectués pour le compte de la collectivité à concurrence d’une année au maximum
• les actions de formation : les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté requise.
• le congé de formation pour les élus locaux est également pris en compte pour le calcul de la durée des services requis. Il est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats détenus.

Les périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Les congés de maladie ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des services nécessaires à l’obtention de la médaille.

Les services rendus simultanément à plusieurs titres :

N’est comptabilisé qu’une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres ci-dessus rappelés. Exemple : un maire qui est dans le même temps conseiller général ne peut cumuler l’ancienneté se rapportant à chacun de ces deux mandats, il en va de même pour un conseiller municipal qui est agent d’une autre commune.

La réduction d’appréciation de l’ancienneté

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

Les personnes tuées dans l’exercice de leurs fonctions (nomination à titre posthume)

L’échelon Or peut être décerné à toutes les personnes tuées dans l’exercice de leurs fonctions, quelle que soit leur ancienneté de services.

En de telles circonstances, l’arrêté préfectoral portant attribution de la médaille devra intervenir dans un délai rapide, de l’ordre d’un mois, suivant la date du décès, l’insigne étant remis de la manière la plus solennelle aux proches de la victime.

Par ailleurs, la médaille peut être décernée à toute personne qui, au moment de son décès, réunissait l’ensemble des conditions exigées pour son obtention. Cette attribution à titre posthume devra obligatoirement intervenir dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date du décès.

Comment faire la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La demande est à faire en ligne :

1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc
2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez.

Les  pièces justificatives pourront être demandées au candidat par le service instructeur des médailles d'honneur dans le cadre de la vérification du dossier.

Quand envoyer votre dossier ?

Les candidatures sont à adresser au département du domicile du candidat.

Dans le département du Cher, les dossiers doivent être adressés au plus tard :

• le 15 avril pour la promotion du 14 juillet,
• le 14 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d’honneur sont adressés à l'employeur dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

Les dossiers reçus hors délai seront conservés pour la promotion suivante.